Si ces scrutins ont lieu en février 2027, le Chef de l’Etat a l’obligation de convoquer le corps électoral , ce 09 Novembre 2026 selon le code électoral.
En vertu du Code électoral (loi n° 2012/001 du 19 avril 2012, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2026/003 du 14 avril 2026) qui encadre l’organisation des élections législatives et la convocation du corps électoral : « Le corps électoral est convoqué par un décret du président de la République au moins 90 jours avant la date du scrutin. » Et en ce qui concerne les municipales, les dispositions sont identiques : « Au moins 90 jours avant la date du scrutin. »
Ce qui revient à dire que, si le double scrutin législatif et municipal a lieu en février 2027, le Président de la République a l’obligation de convoquer le corps électoral pour ces deux scrutins, ce lundi 09 novembre 2026 à minuit, délai de rigueur.